Les présentes conditions régissent aussi bien les conditions générales de prestation de services fournies par SAS AAZ, au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 949 222 251 dont le siège social est à Grand-Fougeray (35), 6 Parc des Lizardais, prise en la personne de son représentant légal (ci-après « le Prestataire ») mais également les conditions d'utilisation du progiciel et de ses fonctionnalités accessibles à l'adresse SUPERPILOTE.FR (ci-après le « Progiciel »), aussi bien par l'utilisateur (Ci-après « Utilisateur ») ou en tant que Client (ci-après « Client »), représentée par Monsieur Ewen Aliamus, son gérant.
Le Prestataire, le Client et l’Utilisateur étant ci-après collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une/la « Partie ».
Après que le Client ait pu échanger avec le Prestataire et obtenir l’ensemble des informations qui lui étaient nécessaires, les Parties se sont rapprochées pour conclure les présentes conditions générales de prestation de services et d’utilisation (ces dernières, y compris ses annexes et le présent préambule qui s’y incorporent et forment avec lui un tout indivisible, étant désigné aux présentes le « CGVU »).
Les présentes CGVU sont susceptibles d'évoluer. Toute nouvelle version est portée à la connaissance du Client et lui est soumise pour acceptation avant de lui être opposable. À défaut d'acceptation, le Client conserve la faculté de résilier dans les conditions de l'article 4 des dispositions générales, sans pénalité. Les conditions acceptées lors de chaque commande demeurent applicables à celle-ci.
Version en vigueur : 28 août 2026. Cette version substitue à l'offre antérieure en formules (Smart Boss, Master Planner, Super Pilote) une souscription par briques et options décrite à l'article 2, et précise que toute commande est facturée dès sa validation (article 5.3).
Le Prestataire propose au Client une solution de pilotage d'entreprise en temps réel. Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités d'exécution de cette prestation. Cette Prestation sera effectuée par le biais d'un suivi et avec l'appui d'un progiciel dénommé SUPERPILOTE (ci-après le « Progiciel »). Les Parties sont des professionnels indépendants l'une de l'autre qui agiront toujours comme tels, étant entendu que les dettes et obligations d'une Partie ne sauraient en aucun cas être transférées à l'autre Partie.
Le Progiciel est composé d'un socle et de fonctionnalités souscrites à la carte. Le Client compose lui-même son abonnement depuis son espace, en activant les seules fonctionnalités dont il a l'usage, et peut le faire évoluer à tout moment dans les conditions de l'article 5.
1. LE SOCLE. Il est inclus dans tout abonnement et n'est pas facturé séparément. Il comprend la gestion du compte et de l'entreprise, la gestion de l'équipe, les annonces internes et la gestion des clients.
2. LES BRIQUES. Une brique est une fonctionnalité métier autonome, souscrite indépendamment. Le catalogue en comprend cinq : Pochettes chantier, Tâches, Planning, Pointage et Rentabilité.
3. LES OPTIONS. Une option est une fonctionnalité complémentaire qui se greffe sur une ou plusieurs briques et ne peut être souscrite sans elles. Le catalogue comprend notamment : Facturation & Achats, Commerce / Pipeline, Gestion des commandes, Communication & Fichiers chantier, Performance, Machines / Matériel, Sous-traitance / Intérim et PV de réception.
Le contenu précis de chaque brique et de chaque option, ainsi que les dépendances entre elles, sont décrits dans l'espace de souscription du Client, accessible à tout moment depuis son compte. Le Prestataire se réserve la faculté de faire évoluer le catalogue ; une fonctionnalité souscrite ne peut toutefois être retirée du catalogue en cours de période payée sans que le Client en soit informé au préalable et remboursé au prorata de la période restant à courir.
Le Client reconnaît que certaines fonctionnalités sont interdépendantes : le retrait d'une brique entraîne l'indisponibilité des options qui en dépendent. Cette conséquence lui est indiquée avant qu'il ne valide sa demande.
Le Prestataire fournit au Client l'accès au Progiciel en mode hébergé (SaaS), pour les seules fonctionnalités souscrites, ainsi que l'accès à l'assistance technique en cas de besoin. Le Prestataire assure les mises à jour du Progiciel dans les conditions de l'article 3 des conditions générales d'utilisation ci-après.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Le paramétrage initial, la formation des utilisateurs et l'exploitation quotidienne du Progiciel relèvent du Client, qui bénéficie d'une interface en libre-service et d'un support disponible sur demande.
Les prestations d'accompagnement personnalisé (paramétrage, formation, suivi périodique) ne sont pas comprises dans l'abonnement. Lorsqu'elles sont demandées par le Client, elles font l'objet d'un devis distinct et accepté préalablement.
Le Client s’engage à :
- Être réactif et à collaborer efficacement avec le Prestataire.
- Transmettre toutes les informations nécessaires à l’exécution des CGVU.
- Utiliser le Progiciel de manière autonome, dans le respect de ses obligations de sécurité et de protection des données.
- S'assurer que les fonctionnalités qu'il souscrit correspondent à ses besoins, le catalogue et les prix étant consultables avant toute validation.
- Déclarer un effectif exact et le tenir à jour, celui-ci déterminant la tranche tarifaire applicable au titre de l'article 5.
5.1. PRIX. Le prix de l'abonnement est la somme des prix des briques et options souscrites. Le prix unitaire de chaque fonctionnalité dépend de la tranche d'effectif de l'entreprise du Client : 1 à 5 salariés, 6 à 15 salariés, 16 à 30 salariés, plus de 30 salariés. Les prix en vigueur sont affichés dans l'espace de souscription, exprimés hors taxes et par mois.
Une remise de volume peut s'appliquer automatiquement en fonction du nombre de briques souscrites, selon un barème affiché dans l'espace de souscription. Certaines fonctionnalités peuvent être offertes lorsqu'elles sont souscrites avec d'autres ; cette gratuité cesse de plein droit si la fonctionnalité qui la justifiait est retirée, la fonctionnalité redevenant alors facturable au prix du catalogue. Cette conséquence est indiquée au Client avant validation.
Le changement de tranche d'effectif emporte application du tarif de la nouvelle tranche à compter de sa prise en compte. Les prix sont révisables une fois par an ; toute révision est notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur, le Client disposant alors de la faculté de résilier dans les conditions de l'article 4 des dispositions générales.
5.2. VALIDATION DE LA COMMANDE. Toute souscription, ajout ou retrait de fonctionnalité fait l'objet d'un récapitulatif préalable indiquant le détail des fonctionnalités concernées, leur prix unitaire, le montant débité à la validation ainsi que le montant et la date des échéances mensuelles suivantes. Le Client peut modifier sa sélection avant de valider. La commande n'est formée qu'après validation expresse de ce récapitulatif et acceptation des présentes conditions.
5.3. PRISE D'EFFET ET PRORATA. Une fonctionnalité ajoutée en cours de période est accessible immédiatement ; le prorata des jours restant à courir jusqu'à la prochaine échéance est facturé et prélevé dès la validation de la commande. Une fonctionnalité retirée cesse d'être accessible dès la validation ; le temps non consommé de la période déjà payée est porté au compte du Client sous forme d'avoir, déduit de ses prochaines factures. Aucun remboursement en numéraire n'est dû au titre d'une période entamée, l'avoir prévu au présent article en tenant lieu, sauf disposition contraire des présentes.
5.4. PAIEMENT. L'abonnement est payable mensuellement d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement. Les factures sont mises à sa disposition dans son espace client.
5.5. DÉFAUT DE PAIEMENT. Toute somme due et non payée à l'échéance sera soumise à des intérêts de retard au taux légal applicable entre professionnels ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce. En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la première notification, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.
5.6. DURÉE. L'abonnement est conclu sans durée d'engagement minimale. Il se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d'un (1) mois, sauf retrait des fonctionnalités dans les conditions de l'article 5.3 ou résiliation dans les conditions de l'article 4 des dispositions générales.
Les présentes CGVU régissent l'accès au Progiciel et aux services qui y sont proposés aux Utilisateurs. Les Utilisateurs s'entendent de toute personne utilisant le Progiciel au titre de l'abonnement souscrit par le Client. Il doit nécessairement s'agir d'un professionnel et notamment d'un professionnel libéral, d'un auto-entrepreneur, d'un artisan, d'un commerçant ou d'une personne morale. Un Compte désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Progiciel permettant d'accéder au Service (ci-après « Compte »).
Le Service proposé est l'accès et l'utilisation du Progiciel en mode hébergé (SaaS). Sa finalité est de permettre aux entreprises du bâtiment de piloter leur activité : suivi des chantiers, organisation des tâches, planification, suivi des temps de travail, analyse de rentabilité, ainsi que l'établissement de documents commerciaux et administratifs tels que chiffrages et factures.
L'étendue exacte du Service dépend des briques et options effectivement souscrites par le Client, telles que définies à l'article 2 des conditions de prestation de services. Une fonctionnalité non souscrite n'est pas accessible.
Pour accéder et utiliser le Service sur le Progiciel, vous devez être le représentant légal de l’Utilisateur ou être dûment autorisé par le représentant légal de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit s’assurer que le Service corresponde à ses besoins avant d’ouvrir un Compte sur le Progiciel et accéder au Service. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte, ne permettra pas de créer un Compte et donc d’accéder au Service. En utilisant le Progiciel, l’Utilisateur a pleinement conscience du fait que SUPERPILOTE stocke les données dans ses systèmes d’information. L’Utilisateur garantit également l’exactitude des données communiquées à SUPERPILOTE. Toute éventuelle modification de ces données devra être communiquée à SUPERPILOTE. L’accès de l’Utilisateur à son Compte peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le secret de ses codes qu’il peut changer à tout moment. Toute utilisation de son identifiant et son mot de passe fait présumer que le Service a été personnellement utilisé par l’Utilisateur. Par mesure de précaution, le nombre de tentatives d’accès au Compte pourrait être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. L’Utilisateur dispose d’un droit personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service selon des conditions financières détaillées sur le Progiciel.
Toutes les mises à jour et documentations, gratuites et/ou payantes, qui font partie intégrante du Service sont soumises aux conditions des présentes CGVU.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Progiciel : - Sous sa propre identité ; - Uniquement pour des activités prévues aux présentes CGVU ; - En respectant les règles légales et réglementaires en vigueur ; - En lien avec son objet social ; - En ne causant aucun trouble à l’ordre public.
L’Utilisateur devra actualiser ses informations personnelles afin qu’elles soient constamment à jour et exactes. En cas de non-respect des obligations visées aux présentes CGVU par l’Utilisateur, SUPERPILOTE pourra suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au service. Cette suspension d’accès au Service et aux Options ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur. L'Utilisateur autorise SUPERPILOTE à collecter et à utiliser les informations techniques rassemblées dans le cadre des services d’assistance qui lui est fourni, le cas échéant, et qui portent sur le Service afin notamment de l’améliorer en vue de la finalité du Service. Le cas échéant, l’Utilisateur autorise expressément l’exploitation de son logo à titre de référence par AAZ.
Au cas où un ou plusieurs évènements indépendants de la volonté de la Partie subissant le déséquilibre surviendraient et affecteraient les CGVU, en augmentant notamment le coût de tout ou partie des Services (ci-après la « Modification de l’Equilibre du Contrat »), les Parties se réuniraient alors pour ajuster de bonne foi et d'un commun accord les modalités financières et/ou techniques de façon à refléter équitablement l'effet réel de ces évènements sur le contrat. A défaut d’accord sur ces nouvelles conditions, la Partie subissant le déséquilibre pourra résilier, de plein droit, tout ou partie du contrat sans pénalités ou autres indemnités financières à sa charge. Cette résiliation intervient dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi par la Partie demanderesse d’une lettre recommandée avec avis de réception informant l’autre Partie du souhait de résilier tout ou partie du contrat en raison d’une Modification de l’Équilibre du contrat.
Chaque Partie conserve la propriété exclusive des droits d’auteurs, droits masters, droits voisins du producteur, des brevets, des logiciels, des dessins et modèles, des bases de données et Clients, du savoir-faire et des informations lui appartenant (cette liste n’étant pas exhaustive). Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est opéré par les présentes CGVU. En cas de développement spécifique réalisé à la demande du Client, le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété de celui-ci et accorde une licence d’utilisation au Client sur celui-ci. Les CGVU ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur la prestation et le Progiciel. La possibilité d’utilisation temporaire du Progiciel dans les dispositions des CGVU ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire conserve l’ensemble des droits qu’il détient sur les méthodologies et méthodes d’analyse, le savoir-faire et l’expérience, acquis préalablement ou à l’occasion de la prestation. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des CGVU, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Le Prestataire met en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin d’aider le Client à atteindre les objectifs fixés avec celui-ci aux présentes CGVU ou du début de l’exercice comptable. Le Client est responsable des décisions et choix stratégiques dans la gestion de son entreprise. Le développement de la Clientèle et de l’activité commerciale du Client relève de la compétence de ce dernier, et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’absence de développement de la Clientèle du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints. La responsabilité du Prestataire, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client du fait d'une faute contractuelle imputable au Prestataire et démontrée par celui-ci.
La prestation et le Progiciel sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. Le Prestataire ne pourra en effet pas être tenu responsable en cas : - d’une défaillance des opérateurs de télécommunication ; - toute utilisation anormale ou non-conforme de la prestation et du Progiciel ; - de défaut du système informatique du Client ; - de toute prestation exécutée pour le Client par un tiers ou par un sous-traitant.
Les Parties conviennent qu’en tout état de cause la responsabilité du Prestataire, tous préjudices subis, toutes causes, tous faits générateurs, est plafonnée au montant des factures payées par le Client au Prestataire durant les douze (12) mois précédant l'apparition du premier fait générateur de responsabilité. Les Parties reconnaissent que les prix convenus reflètent la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Elles reconnaissent également que le montant du plafond négocié et accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation fût-elle essentielle souscrite par le Prestataire. Le Client est un commerçant indépendant qui assure personnellement et en toute liberté la gestion et l’exploitation de son entreprise, et conserve en conséquence l’exclusive responsabilité des résultats de son exploitation. Les Parties déclarent expressément que la prestation qui sera délivrée dans le cadre du présent CGVU ne constitue en aucune manière une société de fait, ou un contrat d’association. Par ailleurs, le Client est responsable des documents qu’il émet, de leur rédaction et de leur conformité aux normes en vigueur.
Le Progiciel est soumis à une obligation de moyens.
SUPERPILOTE s'efforce de maintenir le Progiciel accessible à tout moment et ainsi permettre l’utilisation du Service et des options. Toutefois, SUPERPILOTE ne peut le garantir et l’Utilisateur pourrait souffrir d’interruptions notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’accessibilité au Service.
Le Service est conçu et proposé comme étant un Service à usage général, il n’est pas destiné à répondre aux besoins particuliers d’un quelconque Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que le Service n’est pas exempt d’erreurs et qu’il lui est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement ses fichiers.
SUPERPILOTE ne garantit pas que le Service soit conforme aux besoins de l’Utilisateur, ni qu’ils fonctionneront correctement dans n’importe quel environnement informatique matériel ou logiciel ou que leur fonctionnement sera ininterrompu ou infaillible. En cas de perte de données ou de logiciels et ce quelle qu’en soit la cause, SUPERPILOTE ne pourra être tenue responsable de cette perte dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes (version papier, tableur informatique…) et de l’utilisation du Service dont il a acquis les licences. Étant également logiquement entendu que la mise en ligne par l’Utilisateur de données fausses ou erronées ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de SUPERPILOTE.
SUPERPILOTE ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur, ou envers toute autre personne, de quelque dommage-intérêt que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation, totale ou partielle, de l’accès ou de l’incapacité d’accéder au Service. L’exonération de responsabilité de SUPERPILOTE s'applique également à toute décision ou autre mesure prise par l’Utilisateur, ou par toute autre personne, en considération de l’utilisation du Service, ou sur la foi de l’information y contenue, de toute erreur ou omission du Service. Par ailleurs, SUPERPILOTE n'assume également aucune responsabilité pour toute action, erreur ou omission, utilisation, mauvaise utilisation et conséquences découlant de l’utilisation partielle ou totale du Service. L’Utilisateur assume donc seul tous les risques et périls qui découlent ou peuvent découler de l’utilisation du Service. Dans l’hypothèse où des dommages et intérêts, ou toutes réparations de toute nature, viendraient à être prononcés à l’encontre de SUPERVISION concernant l’utilisation du Service, ces derniers ne pourront excéder les sommes versées par l’Utilisateur à SUPERVISION au titre des options souscrites dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident ayant fondé la demande de réclamation.
Dans le cas où SUPERPILOTE mettrait fin à l'autorisation d'utilisation du Service, les conséquences financières sont réglées par l'article 3.2.7 ci-après : remboursement au prorata de la période payée et non consommée lorsque la décision émane de SUPERPILOTE, absence d'indemnisation lorsqu'elle résulte d'un manquement de l'Utilisateur.
Dans le cas où SUPERPILOTE mettrait fin, de son fait, à l'autorisation d'utilisation d'une brique ou d'une option souscrite, il en informe le Client sous un préavis d'un (1) mois et lui rembourse le prorata de la période déjà payée et non consommée pour la fonctionnalité concernée.
SUPERPILOTE ne saurait en revanche être tenu d'une quelconque indemnisation lorsque la suspension résulte du non-respect des présentes CGVU par l'Utilisateur ou d'un défaut de paiement, la suspension étant alors de plein droit dans les conditions de l'article 5.5 des conditions de prestation de services.
Par ailleurs, SUPERPILOTE ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations de l’Utilisateur avec des tiers, notamment dans le cadre des préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur tels que pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données enregistrées, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire
Ces limitations ne sont pas applicables à une quelconque responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.
4.1. RÉSILIATION PAR LE CLIENT. L'abonnement étant conclu sans durée d'engagement, le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace client, en retirant les fonctionnalités souscrites. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée ; les fonctionnalités restent accessibles jusqu'à cette date. Aucune indemnité ni pénalité n'est due à ce titre.
4.2. RÉSILIATION POUR FAUTE. Chaque Partie peut résilier les présentes pour manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Le non-paiement constitue un tel manquement.
4.3. SORT DES DONNÉES. Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le Progiciel. Pendant un délai de trente (30) jours à compter de la fin de l'abonnement, le Prestataire conserve les données du Client et les lui restitue sur demande écrite, sous forme de fichier exploitable. À l'expiration de ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales et des données nécessaires à la preuve des relations contractuelles.
4.4. Les CGVU prendront fin de plein droit et sans indemnité de part ni d'autre si les conditions liant le Prestataire et l'éditeur du Progiciel venaient à être résiliées.
Les Parties conviennent de se conformer à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que toute règlementation Européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (ci-après la « Réglementation Informatique et Libertés »). Chacune des Parties est responsable du traitement de données à caractère personnel qu’elle effectue en tant que responsable de traitement. Dans le cadre de l’exécution des CGVU, le Client s’engage ainsi à respecter ses obligations au titre de la Réglementation Informatique et Libertés dans le cadre des traitements de données à caractère personnel qu'il est amené à réaliser pour les besoins de l’exécution des présentes CGVU et pour les données à caractère personnel qu’il est amené à transmettre au Prestataire pour les besoins des CGVU et à permettre au Prestataire de respecter ses propres obligations au titre de la Règlementation Informatique et Libertés. Le Client et/ ou l’Utilisateur accepte également que SAS AAZ collecte des informations sur son utilisation notamment dans l’objectif d’améliorer le service et son expérience sur le Progiciel et nécessaires au traitement de son Compte, à l’utilisation du Service, aux besoins du support technique, au bon fonctionnement et à l’amélioration du Service.
A ce titre, le Client s’engage à respecter les conditions de mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et notamment à s’assurer : - du respect des finalités et moyens des traitements qu’il a déterminé et à éviter tout détournement de finalité ou tout traitement pour des finalités ultérieures qui ne seraient pas compatibles avec la ou les finalités initiales ; - qu’il ne traitera pas de données sensibles au sens de la Réglementation Informatique et Libertés ; - du respect de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des données et des moyens par lesquels le Client a collecté et traité les données ; - du respect de la sécurité des données à caractère personnel et éviter que les données à caractère personnel ne soient accessibles à des tiers qui ne seraient pas habilités à avoir accès à de telles données à caractère personnel ; - du respect des durées de conservation appliquées aux données à caractère personnel au regard de la finalité ; - du respect des droits des personnes concernées ; - du respect de la Réglementation Informatique et Libertés, plus généralement en reportant tout information ou évènement pouvant avoir des incidences sur les traitements. Outre ses obligations légales au titre de la Loi Informatique et Libertés, le Client s'engage à : - à fournir toute instruction au Prestataire quant au traitement des données à caractère personnel, et notamment en matière de mesures appliquées au traitement des données à caractère personnel, telle que l’information, la sécurité, la durée de conservation, etc. ; - alerter le Prestataire de tout risque pour la sécurité des données à caractère personnel dont il aurait connaissance ; - collaborer pendant toute la durée des CGVU et après son terme afin de permettre le respect par le Prestataire des dispositions de la Réglementation Informatique et Libertés pour les données à caractère personnel des personnes concernées.
Le Client reconnaît et accepte que le respect des dispositions du présent article est essentiel pour le Prestataire notamment en ce qu’elles sont indispensables au respect de la Règlementation Informatique et Libertés, mais également du droit des personnes concernées par les données à caractère personnel. Dans une hypothèse de non-respect, le Prestataire s’engage à prendre toute mesure, et ce sans délai, afin de faire cesser immédiatement le manquement auxdites dispositions et de limiter les risques liés à ce manquement. L’Utilisateur pourra exercer ses droits en adressant un email ou un courrier postal comportant l’ensemble des justificatifs justifiant de sa qualité (RCS/Répertoire des métiers et carte d’identité) à l’attention du responsable de traitement : SAS AAZ A l’attention de Superpilote Service client, 6 Parc des Lizardais GRAND-FOUGERAY 35390 ET [email protected]
En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle raisonnable de l'une des Parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l'autre Partie par tous moyens dans les plus brefs délais. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations contractuelles se révélerait être d’une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie serait en droit de résilier de plein droit les CGVU, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre.
Chaque Partie reconnaît expressément le caractère confidentiel de toute information écrite non publique relative à l'autre Partie, aux CGVU (ci-après « Information Confidentielles »). Pendant toute la durée des CGVU et pendant les cinq (5) années suivant sa cessation, chaque Partie s’engage à respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et à ne pas révéler ou laisser à la disposition de tiers, sauf tout expert-comptable, avocat ou tout autre tiers ayant à en connaître pour la bonne tenue de l’activité du Prestataire, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf injonction d’un tribunal ou de toute autre autorité administrative.
Cette obligation de confidentialité ne concerne cependant pas les informations dès lors que la Partie à qui il est reproché d’avoir divulgué une Information Confidentielle en violation du présent article, peut apporter la preuve : - qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur communication ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou - qu'elles sont déjà connues de celle-ci, pouvant être démontré par l'existence de documents appropriés dans ces dossiers ; ou - qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restrictions ni violation des dispositions du présent article.
Chaque Partie déclare qu'elle est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée des CGVU. Chaque Partie pourra demander une fois par an par écrit à l’autre Partie qu’elle lui transmette une attestation d’assurance prouvant l’existence de ladite police d’assurance.
Chacune des Parties s’engage à soutenir et appliquer les principes fondamentaux dans les domaines suivants : comportement écoresponsable, développement durable et bioéthique. Par la présente clause, chacune des Parties s’engage à respecter lesdits principes dans le cadre de la réalisation des prestations prévues aux présentes CGVU. Chacune des Parties est informé que le respect des présentes dispositions constitue une condition essentielle à la conclusion des présentes CGVU. Dès lors, en cas de manquement constaté par l’une ou l’autre des Parties aux présentes dispositions, la Partie lésée se réserve le droit d’appliquer les dispositions prévues à l’article résiliation.
Le Prestataire pourra citer dans ses références commerciales le Client, sa raison sociale, logo, coordonnées et ses marques au titre de référence, ainsi qu’une description générale des services fournis dans le cadre des CGVU dans les présentations marketing et commerciales, fichiers Clients, communiqués de presse, Progiciels web et autres supports de promotion.
En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux CGVU (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture du CGVU) (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable - compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige. Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »). Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant aux CGVU. A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.
Les CGVU est soumis au droit français. EN CAS DE LITIGE LIE AUX CGVU ET NOTAMMENT A LEUR VALIDITE, LEUR EXECUTION OU LEUR INTERPRETATION LES PARTIES S’EFFORCERONT DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS L’ARTICLE « REGLEMENT AMIABLE » CI-DESSUS. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE DELAI PREVU AUDIT ARTICLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE RENNES (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.